Conditions générales de vente

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de diagnostic et d'accompagnement numérique commandées en ligne par des professionnels (entreprises, professions libérales, établissements). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs. Article 2 – Nature de la prestation Le diagnostic est une mission de conseil soumise à une obligation de moyens. Il établit un état des lieux et des recommandations à partir des constatations réalisées et des informations communiquées par le client. Il ne constitue ni une certification, ni un audit qualifié, ni un avis juridique, et ne garantit pas la conformité du client à une réglementation. Article 3 – Commande et prix Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. La commande est ferme après acceptation des présentes conditions et paiement de l'acompte indiqué. Le solde est facturé après la remise du rapport de diagnostic et payable à 30 jours. Article 4 – Déroulement Le prestataire contacte le client après la commande pour convenir de la date du diagnostic. Le client s'engage à donner accès aux locaux, aux équipements et aux informations nécessaires, et à répondre de bonne foi aux questions posées. Article 5 – Annulation En cas d'annulation par le client avant la réalisation du diagnostic, l'acompte est remboursé si l'annulation intervient plus de 7 jours avant la date convenue ; il reste acquis au prestataire dans le cas contraire. Article 6 – Suivi et renouvellement Lorsque la formule comprend un suivi annuel, celui-ci est proposé à l'issue du diagnostic. Il est résiliable à tout moment avant sa date d'échéance. Article 7 – Responsabilité La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base du rapport, ni des manquements de prestataires tiers (éditeurs de logiciels, hébergeurs). Article 8 – Données personnelles Les données communiquées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Article 9 – Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.